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Déblocage épargne salariale : comment débloquer votre PEE ?
Écrit par Administrator   

Déblocage épargne salariale :

Nous avons rappelé les avantages des systèmes d'épargne salariale pour les salariés.

En théorie les versements de chaque année (épargne, abondement de l'entreprise, intéressement, participation) dans le PEE (Plan d'Epargne Entreprise) doivent être conservés 5 ans dans celui-ci.

Il existe cependant de nombreux cas de déblocage anticipé et sans pénalités du plan d'épargne salarial :

Les accidents de la vie :

  • le divorce ou la séparation du salarié, ou encore la dissolution d'un PACS liant le salarié.
  • l'invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS
  • le décès du salarié, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS
  • la situation de surendettement du salarié
  • la cessation du contrat de travail : licenciement du salarié, fin de CDD ou rupture de période d'essai
  • la remise en état de la résidence principale à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue à concurrence du montant des travaux touchant la structure du bien ou nécessaires à son intégrité (devis et factures demandés)


Déblocage épargne salariale / Les évènements familiaux :

  • le mariage du salarié ou sa signature d'un pacte civil de solidarité (PACS)
  • la naissance ou l'adoption d'un enfant, dès lors que le salarié a déjà au moins deux enfants à charge



La réalisation de projets :

  • la démission du salarié
  • le départ à la retraite du salarié
  • la création ou la reprise d'une entreprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un PACS
  • l'acquisition ou l'agrandissement de la résidence principale du salarié


Demande de déblocage du PEE :

  • Le déblocage du Plan d'Epargne Entreprise doit être demandé par courrier 6 mois à l'avance (sauf en cas de cessation du contrat de travail).
  • En ce qui concerne l'acquisition de la résidence principale, la demande doit être faite avant l'entrée dans les lieux.
  • Dans les cas de décès, la demande doit impérativement intervenir avant le 7ème mois suivant le décès.
  • A noter qu'il est possible de débloquer son plan en totalité ou en partie.

 

Mise à jour le Mardi, 31 Janvier 2012 09:42
 
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