La fiscalité de l’assurance vie

Malgré les récentes réformes, la fiscalité de l’assurance-vie reste encore très avantageuse. Mais celle-ci évolue selon différents critères : durée du contrat, son dénouement, etc.

Déjà, depuis le 1^er juillet 2011, le traitement des assurances-vie mono support et multi supports est identique : les prélèvements sociaux sur les intérêts ne sont plus prélevés au moment de la perception effective du crédit (retraits, clôture du contrat), mais directement, chaque année et cela, quel que soit le contrat souscrit. A titre indicatif, ces prélèvements s'élèvent à 13,5 % au 1^er janvier 2012.

Voici quelques points clés concernant la fiscalité de votre assurance vie :

Imposition du versement des primes

Les primes versées, chaque année, pour les contrats de rente survie ou ceux d’épargne handicap ouvrent droit à une réduction d’impôt.

Exonération des droits de succession (plafonnée)

Depuis la loi du 22 août 2007, le conjoint survivant ou le partenaire de PACS est entièrement exonéré des droits de succession. Ce point peut être étendu aux frères et sœurs, célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, s’ils observent les deux conditions suivantes :

• Avoir été domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès ;

• Avoir plus de 50 ans ou être atteint(e) d’une infirmité empêchant de subvenir aux nécessités de l’existence.

L'exonération est cependant plafonné pour les contrats ouverts après le 13/10/1998 : exonération de droits de succession dans la limite de 152.500 Euros pour les moins de 70 ans, exonération des primes versées dans la limite de 30.500 Euros pour les plus de 70 ans.

Imposition des plus-values

L’assurance-vie, en cas de décès du souscripteur d’un contrat multi support, ne bénéficie plus de l’exonération des cotisations sociales. C’est ainsi que les plus-values du contrat sont, elles aussi, soumises à ces prélèvements (13,5 %). Selon l’âge du contrat, il existe différentes solutions :

• Pour une souscription depuis moins de 4 ans, l’imposition est, soit soumise au forfait libératoire de 35 %, soit intégrée à l’impôt sur le revenu ;

• Pour un contrat entre 4 et 8 ans, le choix s’effectue entre une imposition sur le revenu ou un prélèvement forfaitaire libératoire de 15 % ;

• Pour un contrat de plus de 8 ans, il y a choix entre un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %, ouvrant droit à un avoir fiscal de même montant (limité à 4 600 € seul ou 9 200 € pour un couple) ou l’intégration dans l’imposition sur le revenu, après un abattement de 4 600 €

Exonération des plus-values

Le rachat d’un contrat d’assurance-vie est exonéré d’impôt en cas de licenciement, de liquidation judiciaire du souscripteur ou encore, de mise en retraite anticipée ou d’invalidité de ce dernier ou de son conjoint.

Décès de l’assuré

La fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès a fait l’objet de nombreuses réformes mais, d’une manière générale, les capitaux transmis aux bénéficiaires désignés sont exonérés d’impôts. Par contre, si le contrat ne stipule aucun bénéficiaire précis, les sommes ou valeurs versées au décès du souscripteur de l’assurance-vie font partie de la succession et sont donc imposables aux droits de succession.

L'assurance vie est donc un placement qui s'intègre parfaitement dans une stratégie patrimoniale.